1. VALIDITE ET ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les conventions entre ANCOMEX srl et ses clients, pour autant que les conditions ou conventions particulières ne les contredisent pas.
Nos conditions générales de vente et de livraison, ainsi que nos conditions particulières, sont réputées être acceptées par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit du fait que nous aurions accepté la convention sans contester les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de notre client.
Les préposés, les collaborateurs, le conjoint ou autres membres de la famille du client le représentent et sont supposés disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard.
2. PROPOSITIONS ET COMMANDES
Toutes nos propositions et listes de prix sont données sans engagement et ont un caractère purement indicatif de sorte qu’elles ne nous lient en aucun cas. Les prix mentionnés sur le site internet de ANCOMEX srl n’ont pas une valeur d’offre. Nos prix sont modifiables sans avis préalable.
Toute commande ou tout ordre du client lie ce dernier mais n’engage ANCOMEX srl qu’après confirmation par écrit. Egalement les ordres électroniques du client n’engagent ANCOMEX srl qu’après confirmation.
ANCOMEX srl se réserve le droit de modifier ses prix de vente, à tout moment, en fonction des changements de prix effectués par les fournisseurs d’ANCOMEX srl ou en fonction des fluctuations des taux de change des devises. ANCOMEX srl garde pleinement ce droit même si la confirmation de commande d’ ANCOMEX srl mentionne un prix de vente différent. Dans ce cas, le client pourra choisir d’annuler sa commande endéans les 3 jours après notification du nouveau prix.
ANCOMEX srl se réserve le droit de facturer des frais administratifs d’au moins 15,00 euro par modification pour chaque commande que le client souhaite modifier après que celle-ci ait été enregistrée par ANCOMEX srl. La modification peut être le résultat d’une baisse de prix accordée par un fournisseur à un client dans le cadre d’une action spécifique du fournisseur (par exemple SBO, spécial bid offer) et que le client rapporte tardivement à ANCOMEX srl; il peut également s’agir d’une modification de quantités, de produits, etc.
ANCOMEX srl ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution d’une commande pour cause de force majeure, comme par exemple l’épuisement des stocks, les défauts de livraisons par les fournisseurs de ANCOMEX srl, la destruction de biens en raison d’accident, de grève, d’incendie, d’inondation etc. Cette énumération n’est pas limitative. ANCOMEX srl n’est pas tenu de prouver le caractère imprévisible des circonstances constitutives de la force majeure.
Les prix s'entendent produits livrés en nos établissements, frais, emballage et taxes non inclus. Les frais de port sont à charge du client.
ANCOMEX srl offre au client la possibilité de placer les ordres par téléphone, par fax ou de manière électronique.
Lorsque le client place une offre chez ANCOMEX srl, il doit s’identifier, de même qu’il est identifié par ANCOMEX srl, par l’emploi d’une identification fournie par ANCOMEX srl et qui est composée du nom du client, d’un numéro client et d’autres formes d’identification dont un mot de passe ou autre code ou d’une combinaison de ces éléments (ci-après appelée «Identification Client»). Un ordre placé de manière électronique et pour lequel l’Identification Client est mentionnée ou utilisée engage le client au même degré qu’une commande signée. ANCOMEX srl ne peut garantir la sécurité de l’Internet, ni la non interception ou la perturbation des informations transmises par le client qui a utilisé une Identification Client correcte et ne peut en aucune manière en être tenue pour responsable par le client. ANCOMEX srl est habilitée à pouvoir faire entière confiance quant à l’exactitude des données de la commande reçues du client en ce qui concerne le contenu et la forme.
ANCOMEX srl est habilitée à pouvoir faire entière confiance au contenu et à la forme des commandes placées avec l’Identification Client d’un client. Par conséquent, ANCOMEX srl est habilitée à fournir et à facturer le client dont l’Identification Client a été utilisée, ainsi qu’à être payée par le client pour ce qui concerne les commandes placées avec son Identification Client. Le client est entièrement et seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de l’Identification Client qui lui a été fournie par ANCOMEX srl. En cas de perte ou d’abus qui engendreraient des dommages pour ANCOMEX srl, le client est tenu à dédommager ANCOMEX srl pour les dommages encourus. Le client est tenu à mettre en place toutes les procédures et mesures de sécurité nécessaires garantissant que l’Identification Client qui lui a été fournie ne puisse être utilisée uniquement que par le personnel et qu’aux fins autorisées. En particulier, le client est tenu à informer immédiatement ANCOMEX srl après qu’il ait pris ou aurait du prendre connaissance de la perte, de l’abus ou de la tentative d’abus de l’Identification Client, et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour en réduire les conséquences autant que ce peut. ANCOMEX srl n’est en aucune manière responsable pour les dommages encourus entre le moment de la perte/de l’abus et la déclaration de perte/d’abus par le client.
3. ENGAGEMENTS
Nos intermédiaires, représentants, agents et employés n'ont aucun pouvoir pour engager de quelle manière que ce soit la société. Leurs offres et commandes doivent être confirmées par écrit par un gérant ou par une personne mandatée par ANCOMEX srl. Nous nous réservons le droit de refuser une commande qui n’a pas reçu une telle confirmation.
4. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contraignant. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation d'une commande, à une demande d’indemnisation ou à une pénalité quelconque.
Cette clause ne peut être modifiée que par convention expresse et écrite entre parties.
Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles constituant des ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des biens livrés.
5. TRANSFERT DE PROPRIETE ET RISQUE
Les biens livrés demeurent la propriété de ANCOMEX srl jusqu’au paiement total du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, de l’indemnité.
Le client ne pourra en aucun cas disposer du matériel ou des biens livrés tant que le paiement susmentionné à la srl ANCOMEX n’est pas intervenu intégralement. Plus spécifiquement, le client ne pourra transférer le droit de propriété des biens à des tiers, ni les céder, les mettre en gage ou les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit.
Le client avertira ANCOMEX srl lorsque le matériel et les biens sont installés dans des locaux loués par lui et notifiera, le cas échéant, l’identité et le domicile du bailleur.
Sous peine d’indemnité, le client préviendra ANCOMEX sprl PAR lettre recommandée de toute saisie exécutée par un tiers. Le client s’engage à permettre à ANCOMEX srl, sans avis préalable, de reprendre possession des biens, les frais de l’enlèvement restant à charge du client. Le nom du tiers saisissant doit être notifié immédiatement par courrier recommandé à ANCOMEX srl.
Notre matériel est toujours réputé comme étant vendu, réceptionné et accepté en nos magasins. Il est livré aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente ou de livraison "franco". Le client est seul responsable pour les livraisons à des tiers.
Notre client s’engage à venir chercher où à accepter nos marchandises endéans les 5 jours qui suivent la date à laquelle nous lui aurons fait savoir que celles-ci sont à sa disposition.
6. RECLAMATIONS
Au cas où les biens seraient endommagés, incomplets, en cas d’erreur ou de tout autre défaut ou non-conformité visible ou invisible, le client est tenu de refuser les biens ou de ne les accepter que moyennant réserve écrite.
Toute réclamation relative aux marchandises livrées doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 5 jours de la réception avec référence du numéro de la facture ou, à défaut, de la note d'envoi. Passé ce délai, la réclamation de sera plus prise en considération.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf accord préalable par écrit de ANCOMEX sprl. Une des conditions est que l’achat de marchandises concernées s’est fait dans un délai de 5 jours avant la demande de retour. Des marchandises commandées spécialement et des marchandises non courantes ne peuvent en aucun cas être retournées à ANCOMEX srl. Si ANCOMEX srl autorise le retour de marchandises, son service client attribuera un numéro de retour (RMA) au client. Le numéro de retour (RMA) n’est valable que 10 jours à partir de la date d’attribution par le service client. Les marchandises doivent retourner chez ANCOMEX srl endéans ce délai de 10 jours. Le numéro de retour doit être clairement mentionné sur les documents de transport qui accompagnent les marchandises. Seules les marchandises en bon état et dans leur emballage d'origine peuvent être retournées. Toute la responsabilité et tous les risques liés au retour des produits incombent au client. Sauf dans le cas où l’erreur est incontestablement due à ANCOMEX srl, les frais de retour sont à charge du client et ANCOMEX srl se préserve le droit de facturer le client un restocking & handling fee à hauteur de minimum 10% des marchandises achetées.
En cas de livraison contestée, de livraison non effectuée, de livraison incomplète, etc. le client peut réclamer la preuve de livraison (POD, Proof of Delivery) endéans un délai de 2 (deux) mois après la confirmation de la commande. Une fois ce délai dépassé, la livraison effective des marchandises ne peut plus être mise en question.
Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.
Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.
7. GARANTIE
En raison de notre qualité d'intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant. La responsabilité d’ANCOMEX srl dans le cadre de cette garantie, se limite en tout cas au montant garanti par le fournisseur à ANCOMEX srl. En ce qui concerne cette garantie, le client doit s’adresser en direct au fabriquant ou à l’importateur de la marchandise concernée.
ANCOMEX srl ne donne aucune garantie pour des vices cachés dont ANCOMEX srl n’a pas ou n’a pas eu connaissance.
ANCOMEX srl n’est en aucun cas tenue de payer une indemnisation au client ou aux tiers, étant notamment expressément visée toute indemnisation pour des dommages directs ou indirects (p.e. provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l’utilisateur), des pertes de bénéfice, des dommages à des biens distincts de notre matériel ou des accidents aux personnes, dans les cas où, entre autres, les marchandises ou le matériel sont traités ou adaptés, où les indications de ANCOMEX srl ou de ses représentants ne sont pas suivies d’une façon correcte, où les marchandises ou le matériel sont utilisés ou manipulés d’une façon erronée, où les marchandises ou le matériel ne sont pas utilisés conformément leur objet, et au cas où les dommages sont causés par une faute ou une négligence du client.
Une éventuelle revente par le client des marchandises ou du matériel délivrés ne pourra en aucun cas entraîner un alourdissement de la responsabilité de ANCOMEX sprl. Le client garantit la srl ANCOMEX contre toute mise en cause de sa responsabilité par le nouvel acquéreur, dans la mesure où cette responsabilité dépasse celle que le client aurait pu lui-même mettre en cause à l’égard de la srl ANCOMEX.
8. RESPONSABILITE DE LA srl ANCOMEX
Si la responsabilité de ANCOMEX srl est retenue en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la présente convention, les parties acceptent explicitement que le total des indemnités ne dépassera pas un montant égal à 3% du prix des logiciels et hardware qui sont à l’origine du dommage.
9. DROITS INTELLECTUELS SUR LES LOGICIELS
Les logiciels offerts resteront la propriété exclusive du fabricant. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra sous aucune forme la transférer, céder, mettre en gage ou prêter, ni à titre onéreux, ni à titre gracieux. L’utilisateur maintiendra en bon état les mentions de propriété indiquées sur les programmes et le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels.
Le client s'interdira de modifier, de contrefaire, de permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci, de quelque façon que ce soit, nos marchandises ou leurs composants. Nos clients - intermédiaires entre notre société et les utilisateurs - sont tenus d'inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus, relatif aux droits intellectuels sur les logiciels, ou un texte ayant la même portée.
10. CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute commande par le client est définitive, qu’un acompte ait été payé ou non. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande.
Toutes nos factures sont payables à notre siège social, au comptant, nettes et sans escompte sauf dérogation écrite de la sprl ANCOMEX. En cas de retard de paiement, un intérêt de 15% sur bases annuelle ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 123,95 euro.
Tout paiement sera comptabilisé par ANCOMEX srl sur la plus ancienne facture impayée.
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, le protêt d'un effet même non accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, toute demande de suspension de paiement, même non officielle, ou tout autre fait pouvant impliquer l'insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme pour toutes les factures, même non échues, de plein droit et sans mise en demeure. Le cas échéant, ANCOMEX srl se réserve en outre le droit de suspendre toutes les livraisons sans mise en demeure.
En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, nous seront redevables des dommages et intérêts équivalents à 30 % au moins du prix de vente total. Une indemnité supérieure pourra être réclamée si le dommage est supérieur à 30 %.
Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou la mise en marche des marchandises livrées.
11. SOLIDARITE
Si la facture est établie à la demande du donneur d’ordre au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement et l’exécution des obligations prévues par les conditions générales et particulières de vente.
12. CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE
Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent article forment une clause résolutoire expresse.
Sans préjudice de son droit à une indemnité, ANCOMEX srl se préserve le droit de résilier ou d’annuler à tout moment la présente convention sans mise en demeure ni indemnité, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le protêt d'un effet même non accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, toute demande de sursis de paiement, même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer l'insolvabilité du client.
13. RESTRICTIONS D’UTILISATION
Il est expressément porté à l’attention du client que certaines marchandises ne sont pas destinées à être utilisées dans un environnement nucléaire ou tout autre environnement à risque. Le client s’engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants. Le client s’engage à indemniser ANCOMEX srl pour tout dommage, coût ou responsabilité que ANCOMEX srl pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard.
14. RESTRICTIONS A L’EXPORTATION
Le client s’engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l’exportation édictées par les Etats-Unis ainsi que la législation édictée par l’Union Européenne et ses états membres en la matière. En cas d’exportation de certaines marchandises hors de l’Union Européenne, le client a l’obligation d’obtenir l’autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non-respect de cette disposition, le client indemnisera ANCOMEX srl de tout dommages, coûts, et dépenses en résultant.
15. ARCHIVES
Pour des raisons de sécurité, le client s’engage à garder pendant une période de 5 ans la liste de ses propres clients (noms et adresses) ainsi que des marchandises qu’il leur a vendues et la date des transactions.
16. ENVIRONNEMENT
ANCOMEX srl ne peut être tenue comme responsable par le client des obligations imposées dans le cadre de la législation environnementale du client. Les coûts résultants de cette législation environnementale, entre autre la législation sur les emballages, la reprise d’appareils électriques et électroniques et la taxe sur les batteries, ne sont pas un élément du prix de vente. Dans le cadre de cette législation environnementale ou d’une autre, ANCOMEX srl se réserve le droit de facturer au client les coûts engendrés par cette législation, si ceux-ci sont d’application.
17. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE
Tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, le cas échéant, de la Justice de Paix du Premier Canton. Les parties acceptent et reconnaissent explicitement ces tribunaux comme juridictions exclusivement compétentes.
Tout litige entre le client et ANCOMEX srl est exclusivement réglé par le droit belge.